Le principe en une phrase
Jusqu'au 31 décembre 2026, un don de somme d'argent fait à un enfant (ou un petit-enfant) est exonéré de droits de donation jusqu'à 100 000 € par donateur, à condition que l'argent serve, dans les six mois, à acheter un logement neuf ou à financer des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale.
Ce dispositif, prévu à l'article 790 A bis du Code général des impôts, est temporaire. Il ne remplace pas les abattements habituels : il s'y ajoute.
Ce n'est pas un abattement « libre » : c'est une exonération liée à un projet immobilier, avec des conditions d'utilisation et de durée.
Qui peut donner, qui peut recevoir
Pour quels projets
La somme donnée doit financer l'un de ces deux projets :
Ou en construction (vente en l'état futur d'achèvement), qui deviendra la résidence principale du bénéficiaire.
Des travaux dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire, éligibles aux aides publiques à la rénovation.
Les conditions à respecter
- 1Avant le 31/12/2026Le don est faitUne somme d'argent, en pleine propriété.
- 2Sous 6 moisLes fonds financent le projetAchat du logement neuf ou travaux.
- 3Pendant 5 ansLe logement reste la résidence principaleDu bénéficiaire.
- ✓Au termeL'exonération est acquiseAucun droit de donation à payer.
Deux règles pratiques en plus
- Pas de double financement : les dépenses financées par le don ne doivent pas déjà bénéficier d'une autre aide publique pour la même dépense.
- Déclaration : le bénéficiaire déclare le don, en ligne depuis son espace impots.gouv.fr.
Combien peut-on transmettre au total ?
C'est là que le dispositif prend tout son sens : il se cumule avec deux mécanismes existants.
par enfant, sans droits de donation
par enfant, chacun des deux parents disposant de ces montants
Avant de donner, faites le point sur les donations déjà consenties à chaque enfant : c'est ce qui détermine ce qu'il reste réellement d'abattement disponible.
Trois points de vigilance
La bonne question n'est pas « faut-il en profiter ? » mais « mon enfant a-t-il un projet réaliste dans les six mois ? ». Sans projet concret, les abattements classiques restent disponibles.
S'il achète avec son conjoint, la somme donnée doit pouvoir être identifiée comme lui appartenant, notamment par la mention de l'origine des fonds dans l'acte d'achat. À voir avec le notaire avant la signature.
Un don est, par principe, une avance sur la part d'héritage. Aider un enfant aujourd'hui invite à réfléchir à la façon de traiter les autres, pour éviter les tensions plus tard.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler ce don avec l'abattement de 100 000 € ?
Oui. L'exonération pour le logement s'ajoute à l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant et au don familial de 31 865 €, soit jusqu'à 231 865 € par parent et par enfant, sous réserve des conditions de chaque dispositif.
Les grands-parents peuvent-ils aussi en profiter ?
Oui. Le dispositif vise les dons à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant. Un même bénéficiaire ne peut pas recevoir plus de 300 000 € au total au titre de cette exonération.
Que se passe-t-il si mon enfant revend le logement avant 5 ans ?
L'administration peut remettre en cause l'exonération : les droits de donation redeviennent dus, avec des intérêts de retard. D'où l'importance de vérifier que le projet est stable avant de donner.
Peut-on donner un bien immobilier plutôt qu'une somme d'argent ?
Non. L'exonération concerne uniquement les dons de sommes d'argent. La donation d'un bien immobilier relève des règles classiques, avec les abattements habituels.
Article à caractère informatif, à jour des règles en vigueur au 25 septembre 2026 (art. 779, 790 G et 790 A bis du Code général des impôts). Il ne constitue pas un conseil personnalisé : l'intérêt d'une donation dépend toujours de votre situation familiale et patrimoniale.