Le principe : 75 % de la valeur exonérée
Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet de transmettre des titres de société, ou une entreprise individuelle, en ne payant des droits que sur 25 % de leur valeur. Il s'applique aux donations comme aux successions, pour une société qui exerce une activité opérationnelle : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Les droits ne sont calculés que sur le quart de la valeur des titres transmis.
Si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété.
Possible pour les droits restants, sous conditions.
Sans pacte Dutreil
Une somme que les enfants doivent trouver, parfois en vendant une partie de ce qu'on voulait leur transmettre.
Avec pacte Dutreil
Donation en pleine propriété par un dirigeant de moins de 70 ans : exonération de 75 %, puis réduction de 50 %.
Le pacte Dutreil ne rend pas la transmission gratuite : il la rend supportable. Sans lui, les droits peuvent obliger à vendre ce qu'on voulait transmettre.
Les engagements de conservation
L'exonération est la contrepartie de deux engagements successifs de garder les titres.
- 1Au moins 2 ansL'engagement collectifSigné par le dirigeant et, le cas échéant, d'autres associés, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée).
- 2Le jour JLa transmissionDonation ou succession : l'engagement collectif doit être en cours à cette date.
- 36 ans (4 ans avant 2026)L'engagement individuelChaque enfant qui reçoit des titres s'engage à les conserver.
- ✓Au termeL'exonération est acquiseSous réserve d'avoir fourni les attestations demandées par l'administration.
C'est le cas le plus courant : il faut qu'il ait duré 2 ans au jour de la transmission.
En cas de décès, les héritiers peuvent le conclure dans les 6 mois qui suivent.
Lorsque le dirigeant, seul ou avec son conjoint, détient les seuils depuis au moins 2 ans et y exerce une fonction de direction depuis au moins 2 ans.
Les parents gardent l'usufruit, avec des droits de vote limités à l'affectation des bénéfices. La réduction de 50 % suppose une pleine propriété.
Pour aller plus loin sur ce mécanisme : donner la nue-propriété et garder l'usufruit.
La fonction de direction
Le pacte Dutreil n'est pas qu'un engagement de garder des titres : c'est un engagement de faire vivre l'entreprise. L'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des bénéficiaires de la transmission, doit y exercer une fonction de direction.
- 1Pendant quelle durée ?Pendant toute la durée de l'engagement collectif, puis pendant 3 ans après la transmission.
- 2Quelle fonction ?Pour une société à l'impôt sur les sociétés : gérant, président, directeur général, membre du directoire, ou une fonction équivalente.
- 3Dans quelles conditions ?La fonction doit être exercée de façon effective ; elle n'a pas à être rémunérée.
Le pacte peut porter sur les titres d'une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de ses filiales. Pour une holding qui se contente de détenir des participations, les règles sont plus restrictives et l'exonération ne porte que sur la valeur des participations éligibles. Une holding animatrice doit animer vraiment : c'est un point que l'administration contrôle. Sur l'organisation d'un groupe, voir holding, SCI et société d'exploitation.
Ce qui change en 2026
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) modifie le pacte Dutreil pour les transmissions réalisées à partir du 21 février 2026. Le taux d'exonération de 75 % est maintenu.
| Règle | Avant | Depuis le 21/02/2026 |
|---|---|---|
| Engagement individuel | 4 ans | 6 ans |
| Durée totale minimale | 6 ans | 8 ans |
| Biens de la société à usage privé | Aucune exclusion de ce type | Exclus de l'exonération |
| Taux d'exonération | 75 % | 75 %, inchangé |
Les biens désormais exclus de l'exonération
Logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, avions.
Bijoux, métaux précieux, objets d'art et de collection, vins et alcools.
Chevaux de course ou de concours, biens de chasse et de pêche.
Ces biens restent couverts s'ils sont affectés exclusivement à l'activité opérationnelle de la société depuis au moins 3 ans avant la transmission, et jusqu'à la fin de l'engagement individuel. La trésorerie n'est pas visée. L'exclusion joue aussi pour les biens des filiales.
Les pièges et les bonnes pratiques
Ce qui fait perdre l'exonération
- 1Céder trop tôtVendre ou donner les titres avant la fin des engagements, en dehors des cas prévus par la loi.
- 2Une direction absenteAucune fonction de direction effective pendant la période exigée.
- 3Une activité qui change de natureUne société devenue surtout patrimoniale n'exerce plus une activité opérationnelle.
- 4Des formalités oubliéesLes attestations à fournir à l'administration, à la fin des engagements et sur demande.
Les droits sur les 75 % exonérés deviennent exigibles, avec des intérêts de retard, et la réduction de 50 % est perdue.
Les bonnes pratiques
- Signer l'engagement collectif tôt, avant tout projet de donation : il faut qu'il ait duré 2 ans
- Faire évaluer la société par un professionnel : la valeur retenue fonde les droits
- Vérifier l'actif de la société au regard des biens désormais exclus
- Penser à l'équilibre entre enfants, repreneurs ou non, avec votre notaire
Pour qui ?
- Il convient au dirigeant qui veut que l'entreprise reste dans la famille
- Il convient mal si une vente rapide est envisagée : voir plutôt l'apport-cession
- Il s'inscrit dans une réflexion plus large : céder, donner, ou donner puis céder
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
C'est un dispositif de l'article 787 B du Code général des impôts qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle, en échange d'engagements de conservation des titres et de l'exercice d'une fonction de direction.
Quelle est la durée des engagements depuis 2026 ?
Pour les transmissions réalisées à partir du 21 février 2026 : un engagement collectif d'au moins 2 ans, puis un engagement individuel de 6 ans (contre 4 ans auparavant), soit au moins 8 ans au total.
Peut-on faire un pacte Dutreil sur une donation en nue-propriété ?
Oui. Les parents conservent l'usufruit, à condition que les droits de vote de l'usufruitier soient limités aux décisions sur l'affectation des bénéfices. En revanche, la réduction de 50 % des droits est perdue, car elle suppose une donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans.
Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui, s'il s'agit d'une holding animatrice, qui participe activement à la conduite de ses filiales. Pour une holding passive, les règles sont plus restrictives et l'exonération ne porte que sur la valeur des participations éligibles.
Que se passe-t-il si un enfant vend ses titres avant la fin de l'engagement ?
En dehors des cas prévus par la loi, l'exonération est remise en cause : les droits sur les 75 % exonérés deviennent exigibles, avec des intérêts de retard, et la réduction de 50 % est perdue.
Article à caractère informatif, à jour au 25 septembre 2026 (article 787 B du Code général des impôts, loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Il ne constitue pas un conseil personnalisé. Un pacte Dutreil se construit avec votre notaire et votre expert-comptable, à partir d'une évaluation professionnelle de la société.